L’article 66 de la Constitution camerounaise sur la déclaration des biens et la loi anti-corruption

Image article 1 plaidoyerL’Art 66  de la Constitution camerounaise stipule que : « Le Président de la République, le 1er Ministre, les membres du gouvernement et assimilés, le président et les membres du bureau de l’Assemblée Nationale, le président et les membres du bureau du Sénat, les Députés, les Sénateurs, tout détenteur d’un mandat électif, les Secrétaires Généraux des ministères et assimilés, les Directeurs Généraux des entreprises publiques et parapubliques, les Magistrats, les personnels des administrations chargées de l’assiette, du recouvrement et du maniement des recettes publiques, tout gestionnaire de crédits et des biens publics,  doivent faire une déclaration de leurs biens et avoirs au début et à la fin de leur mandat ou de leur fonction.

Une loi détermine les autres catégories de personnes assujetties aux dispositions du présent article et en précise les modalités d’application. »
A la lecture de l’article, il est aisé de comprendre pourquoi jusqu’ici personne n’a encore été contraint de déclarer sa fortune. En effet, le constituant camerounais de 1996 a subordonné l’application de  cet article à la signature d’un décret par le Président de la République. Le constituant n’a fixé aucun délai pour la signature dudit décret. Seize ans après, le décret d’application n’est toujours pas signé, et les hauts cadres de l’administration camerounaise vivent dans une opulence qui incite à se poser des questions sur leurs sources de revenus réels, tandis que l’on assiste à une vague d’arrestation pour détournements, dans le cadre de l’opération épervier.
Transparency Cameroon, en commun accord avec des réseaux d’organisations de la société civile camerounaise, a une fois de plus lancé un appel à la signature du décret d’application dudit article, qui est un instrument certain de lutte contre la corruption. Une lettre a à cet effet été adressée aux députés lors de la dernière législature de juin 2012, suivi d’une conférence de presse dont le but est d’informer  l’ensemble de la communauté nationale et internationale de notre démarche citoyenne.

Mis à jour le jeudi 7 août 2014 18:30

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