Décret fixant la répartition des sièges par circonscription électorale à l'Assemblée Nationale

Le Président de la République,

Vu 
la Constitution ;
Vu
la loi n° 91/020 du 16 Décembre 1991 fixant les conditions d’élection des Députés à l’Assemblée Nationale ;
Vu
le décret n° 72/349 du 24 Juillet 1972 portant organisation administrative de la République Unie du Cameroun et les textes modificatifs subséquents ;
 
 

Décrète :

Mis à jour le lundi 2 juin 2014 08:42

Focal: les différentes étapes du processus électoral

elecam image17 juillet 2013 : date limite de dépôts des dossiers de candidatures à Elecam (cf. art. 181 du Code électoral)

 1er août 2013 : date limite fixée pour la proclamation des candidatures retenues par Elecam

 02 août 2013 : date limite des recours en annulation en cas de rejet de candidature par Elecam (Cf. art. 187 Code électoral)

 10 août 2013 : date limite de la publication de l’arrêt du Conseil constitutionnel pour les recours en annulation de la décision d’Elecam au sujet des candidatures

 

Mis à jour le lundi 2 juin 2014 08:54

Décret portant convocation du corps électoral en vue de l'élection des députés et conseillers munipaux

Le Président de la République décrète :

- Le corps électoral est convoqué le lundi 30 septembre 2013 à l'effet de procéder à l'élection des Députés et des Conseillers Municipaux.

- Le scrutin sera ouvert à 08h et clos à 18h.

- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence puis inséré au journal officiel en Français et en Anglais.

 

(é) Paul Biya.

Mis à jour le lundi 2 juin 2014 08:50

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